Télémédecine : les aspects juridiques

Une note juridique sur le décret du 19 octobre 2010 relatif à la Télémédecine vise à mieux comprendre la définition des actes de télémédecine, ainsi que les conditions de mise en œuvre posés par le décret télémédecine.

Cette note reprend et complète les informations sur les cinq types d’actes médicaux qui sont définis : la téléconsultation – la télé-expertise – la télésurveillance médicale – la télé-assistance médicale ou la réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale (SAMU).

Il y a ainsi des règles à respecter concernant les droits de la personne (information préalable du patient, consentement et modalités du recueil de consentement, droit d’opposition), l’identification des acteurs de l’acte de télémédecine, ce qui doit être reporté dans le dossier médical et enfin, les modalités de prise en charge de l’acte de télémédecine.

Cette note juridique vise également à expliciter l’organisation de la télémédecine dans sa dimension nationale relayée et soutenue par les agences régionales de santé.

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