Le contrat local de santé en 10 questions

Afin de permettre à chacun de mieux cerner les objectifs de la démarche, le Pays Bourgogne Nivernaise propose des éléments d’explication sur le Contrat Local de Santé (CLS) en 10 points:

1/Le Contrat Local de Santé qu’est-ce que c’est ?

C’est un plan commun d’actions en matière de santé, décidé à l’échelle d’un territoire par deux partenaires : l’Agence Régionale de Santé (ARS), et l’intercommunalité. Le CLS est un engagement partagé : il ne comprend pas toutes les actions que les uns et les autres mènent sur le territoire, mais seulement les actions qui sont à la croisée des priorités de chacun.

2/Pourquoi un Contrat Local de Santé ?

Pour l’agence régionale de santé, le Contrat Local de Santé est un outil de mise en œuvre de sa stratégie : il répond à deux enjeux principaux. D’une part, en Bourgogne, les inégalités sociales et territoriales de santé sont majeures :
le CLS est l’un des moyens pour l’ARS de prioriser son action sur les territoires qui en ont le plus besoin, et de mobiliser d’autres acteurs qui peuvent peser sur les inégalités de santé liées au logement, à l’éducation, à la pauvreté, etc…
D’autre part, les politiques publiques en matière de santé sont encore trop segmentées, cloisonnées : le CLS est un outil pour fédérer les partenaires sur des problématiques communes, expérimenter des parcours « sur mesure » dans les communes concernées, ou plus simplement faire se rencontrer les acteurs locaux.
Pour l’intercommunalité, le CLS est l’occasion de « remettre à plat » et de valoriser tout ce qui est fait en matière de santé par les collectivités, qu’il s’agisse de promotion de la santé,  d’accès à la santé (prévention /soins), , ou d’action sur des éléments sous-jacents.

 3/Qui fait quoi dans un Contrat Local de Santé ?

Le CLS est signé par le Directeur général de l’ARS, le Président du Pays Bourgogne Nivernaise. Mais il associe d’autres partenaires départementaux (la CPAM, le conseil général, le conseil régional, l’Education Nationale, …) autour d’actions qui les concernent. Surtout, le CLS doit localement associer les professionnels de santé, notamment libéraux, les associations locales, les représentants des usagers : l’un des premiers enjeux des CLS en 2012  a été de trouver un fonctionnement (groupes de travail existants ou que l’on crée à cette occasion, comité de pilotage, etc…) qui permette à chacun de trouver sa place, de contribuer aux propositions et aux actions pour 3 ans.

4/Quels sont les thèmes abordés dans le Contrat Local de Santé ?

Le CLS, c’est la santé selon l’OMS…Autrement dit dans le CLS, on établi bien sûr programmes de prévention, d’éducation pour la santé mais aussi de la démographie médicale, des structures de soins de premier recours ,  publiques comme privées et de leur évolution, des structures médico-sociales en direction des personnes âgées ou handicapées, des politiques en matière d’addictions. On peut aussi travailler avec l’hôpital sur la périnatalité, l’accès aux soins et les PASS, ou le lien ville-hôpital. Et dans un CLS on n’oublie surtout pas le lien entre la santé et l’habitat indigne, l’environnement et les pollutions, ou encore les politiques éducatives ou de soutien au jeune enfant.

 5/ Y’a-t-il des moyens spécifiques ?

Le CLS n’est pas une ligne budgétaire de plus, une fragmentation supplémentaire des moyens : c’est un outil méthodologique pour mettre en cohérence, pour prioriser, pour « déconstruire-reconstruire » à partir des dispositifs de droit commun ( crédits prévention, appels à projets médico-sociaux, financements FIR, etc…), des crédits ou de moyens des autres partenaires. Ceci constitue à la fois une incontestable lourdeur : il faut bâtir un CLS en tenant compte des contraintes et des règles de chacun des secteurs concernés. Mais c’est aussi un atout : pour que le CLS réussisse, on ne compte pas sur des crédits ad hoc «marginaux », mais on cherche à travailler avec l’ensemble des secteurs qui interviennent dans le domaine de la santé et on cherche à les rendre plus efficients.

 6/ En quoi le CLS peut réduire les inégalités en santé ?

  • Le CLS est le moyen pour l’agence d’intervenir sur les territoires ayant les plus forts écarts avec la région et donc les plus défavorisés.
  • Le CLS est le moyen à l’échelle intercommunale d’intervenir prioritairement sur les territoires les plus en difficulté, et particulièrement sur les quartiers de la Politique de la Ville (Quartier CUCS)
  • Le CLS est aussi un outil pour que les professionnels et les acteurs acquièrent plus de compétence méthodologique sur cette question : éviter les pièges qui font qu’une action de prévention renforce les inégalités au lieu de les réduire, identifier les bons leviers pour atteindre les personnes les plus éloignées : le CLS est l’espace de travail partagé sur ces questions.

 7/ Quelle articulation avec la politique de la ville sur nos territoires ?

Le CLS doit être articulé avec les actions santé du CUCS, mais aussi avec les nombreuses actions santé que porte le Programme de Réussite Educative. Les actions santé menées dans le cadre de la Politique de la Ville sont incluses dans le CLS.
La Délégation Territoriale travaille donc de concert avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL).

 8/Comment se pilote le CLS ?

Le CLS comprend un comité de pilotage et des groupes de travail thématiques qui sont des groupes qui existaient avant le CLS ou des groupes créés à cette occasion. Des outils méthodologiques sont également mis en place.

 9/Evaluer un CLS ?

L’évaluation est l’un des premiers points qu’il faut travailler. L’ARS a missionné des équipes (internes et universitaires) pour aider les acteurs des CLS à avancer sur l’évaluation. On entend l’évaluation au sens de la santé publique : mesurer ou au moins comprendre ensemble ce qui a avancé, ce qui pose problème, ce qu’il faut compléter pour atteindre les objectifs qu’on s’est donnés en commun.

 10/CLS de 1ère et 2ème génération ?

En 2011 et 2012 ont été signés des CLS de première génération, essentiellement basés sur les actions existantes, en général reconduites et stabilisées. Dès 2013, vont être proposés des CLS pluriannuels basés sur l’expérience des premiers contrats, sur les priorités définies pour l’Agence dans le cadre du Projet Régional de Santé, et pour les collectivités par le Plan Local de Santé. Ces CLS pluriannuels devraient être de plus grande envergure que les « première génération ». Le Pays Bourgogne Nivernaise sera le premier territoire nivernais à signer un Contrat Local de Santé. Nous nous situons donc encore sur un outil de 1ère génération. Cet outil ne sera peut-être pas à la mesure des ambitions que nous nous étions fixés, mais constitue un premier travail de mise en synergie. La politique du changement n’est pas aisée à mettre en œuvre, et l’on constate des freins liés aux différences de moyens, de statut, de fonctionnement, de financements entre les structures. Nous essuierons donc les premiers revers de la démarche, mais un point de départ de nouvelles façons de travailler a été établi et nous ne doutons pas que les énergies mises en commun créeront de nouvelles dynamiques en santé, moins cloisonnées entre sanitaire et social.

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